J.O. Numéro 91 du 16 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05837

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Décret no 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

NOR : ECOX0000024D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières (partie Législative) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 octobre 1999 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un « R* », correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).

Art. 3. - Sont abrogés :
- les articles 23 à 27 bis du décret no 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
- le décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ;
- le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
- le décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
- le décret no 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


Nota. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.